CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Ces CVG sont celles prévues par l’Agence L’Atelier du Portail de Sens. Elles peuvent varier d’un partenaire à un autre. Renseignez-vous auprès de votre interlocuteur

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part par :

La société partenaire du réseau L’Atelier du Portail, ci-après dénommée « le vendeur », dont le capital, le siège social et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est indiquée sur votre devis, votre Bon de commande, ou votre facture

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant acheter un produit et/ou une prestation proposés par la Société ci-après dénommée  » le client « .

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Le non-respect d’une seule clause de ces CGV n’entraîne pas renoncement de celles-ci par le client.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site latelierduportail.com ou tout autre support communiqué aux clients, et comprennent la vente et la pose de portails, portes, fenêtres et menuiseries. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et de modifier après information dans un délai raisonnable, les modèles proposés.

Sauf indication expresse dans le bon de commande, la prestation se limite à la vente et le cas échéant mise en place/fixation du produit à l’exclusion de tous les travaux annexes (peinture, maçonnerie, branchements électriques, etc). Tous les travaux non prévus dans l’offre seront considérés comme des prestations supplémentaires et feront l’objet d’une facturation distincte.

Tarifs

Les prix figurant dans les documents commerciaux ou sur le site internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix communiqué le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués dans le Bon de Commande, comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques convenues avec le client.

La détermination du coût des services dont le prix ne peut être déterminé à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client dans un devis détaillé.

Le client pourra bénéficier de rabais à caractère promotionnel et commercial, qui seront prévus le cas échéant dans le devis et confirmés par le bon de commande.

Toute vente est effectuée sur la base des lois, règlements, impôts, taxes, usages, conditions générales de main-d’œuvre, tarifs et conditions générales de transport et de douane en vigueur au moment de sa conclusion. Toute charge nouvelle ou augmentation de prix résultant directement ou indirectement de la variation de l’un de ces éléments sera supportée par le client.

En cas de stockage de la marchandise imposée par le client pour une cause non imputable au vendeur, des frais de stockage pourront être facturés.

Commandes

1.1. Acceptation de la commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de tous autres document tels que conditions particulières ou prospectus/catalogues émis par vendeur.

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : s’assurer de l’exactitude des coordonnées fournies pour la facturation et la livraison ; valider sa commande après l’avoir vérifiée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Les ventes de produits et prestations de services ne seront parfaites qu’après établissement d’un devis, acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le vendeur, et règlement d’un chèque d’acompte de 50%.

Les commandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, et leur acceptation par le vendeur et notamment conditionnée à la disponibilité des produits. Le défaut d’acceptation d’une commande ne donne droit au client à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

Afin d’éviter tout risque d’erreur de livraison, toute commande doit comporter en clair la quantité et la référence des produits choisis.

1.2. Modification/annulation de la commande

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur, sous peine de nullité de la vente.

Toute modification de commande demandée par le client entraînera un nouveau devis, mais ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits. Dans le cas contraire, elle fera l’objet de la facturation totale indiquée sur le bon de commande.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, et passé le délai de rétractation, pour quelque raison que ce soit à l’exception de la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Pour tout produit sur mesure, l’annulation par le client de sa commande fera l’objet du règlement de la totalité de la facture due au vendeur. 

Par ailleurs, le vendeur pourra refuser l’exécution d’une commande si le client est réputé non solvable

Contrats hors établissement

En application des articles L 121-21 à 121-23, modifiés par la loi Hamon, ce contrat nécessite afin de protéger le consommateur :

• Une information précontractuelle
• Un délai de rétractation de 14 jours
• La remise obligatoire d’un contrat
• L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours

Rétractation

En application de l’article 121-25 du Code de la Consommation, modifié par la Loi Hamon, les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

• Pour les livraisons : à compter de la réception physique du bien,
• Pour les prestations de service : à compter de la conclusion du contrat.

Le bien devra être renvoyé dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit. Le produit doit être propre à être recommercialisé.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de biens confectionnés à la demande « du client » ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, portail, portillon, clôture sur mesure).

Modalités de paiement

Le prix est exigible dans les conditions suivantes : 50% à la commande – solde à la fin de la prestation et à réception de la facture.

Les paiements seront effectués par chèque à l’ordre du vendeur. Il sera adressé au client une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Lorsque le particulier ou l’entreprise a recours à un crédit, celui-ci doit adresser copie de l’attestation de délivrance du prêt au vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de procéder à la récupération de ses produits par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif, sans perdre aucun autre de ses droits, et aux frais et risques du client.

Litiges – Le client s’engage à ne pas bloquer le processus normal de règlement d’une facture en raison d’un litige même partiel sur celle-ci, et s’engage à en régler la totalité.

Le vendeur n’assumera en aucun cas les conséquences d’un retard ou d’une non-conformité de livraison imputable au transporteur ou au destinataire lui-même.

Pénalités – En cas de retard de règlement, le vendeur sera en droit de demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, majorées des intérêts de retard jusqu’à la date effective d’encaissement au taux interbancaire majoré de 5 points. En sus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme.

Par ailleurs le vendeur sera en droit d’appliquer à titre de dommages et intérêts et de clause pénale une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre le paiement des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie notamment, comme tout événement indépendant de sa volonté, susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non rentable la fabrication des produits, ou le transport des produits ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

A ce titre sa responsabilité ne pourra aussi être engagée en cas de retard dans l’exécution de la vente.

Si une commande se compose de livraisons successives, le défaut d’une livraison ne serait remettre en cause le marché et le solde de la commande.

La réception de la marchandise par le client éteint toute réclamation de sa part, sauf réserves formulées dans les formes suivantes et suivant l’article 105 du Code de Commerce

• Dans la décharge de réception donnée au transporteur,
• Dans l’avis d’expédition du vendeur ou de son sous-traitant dans un délai de 48 heures.
• Par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 48h, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception de la marchandise.

Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, en fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison. Cependant, si ceux-ci dépassent 8 mois à compter de la commande, du seul fait du vendeur, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

Le client est tenu d’informer formellement et par écrit le vendeur des éventuelles restrictions d’accès ainsi que des conditions de travail et de sécurité particulières à respecter pour l’exécution des travaux commandés.

Réception des travaux

Tout service de pose accepté par le client et facturé par le vendeur doit faire l’objet d’une réception expresse des travaux dès son achèvement.

En cas de refus de réception, le client doit en faire parvenir le motif par courrier recommandé avec accusé réception dans les trois jours suivant la demande du vendeur.

De la même manière toute réserve par le client fera l’objet dans les trois jours de la réception des travaux d’un courrier recommandé avec accusé réception.

Transport – Assurance

Le vendeur ne garantit en aucun cas les moyens de transport, et le transfert des risques au client est réputé effectué dans les dépôts du vendeur ou de son sous-traitant.

Toute avarie ou colis manquant constaté à la réception de la marchandise doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur dans les formes prévues à l’article ci-dessus.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du vendeur, dans les délais légaux applicables à compter de la livraison.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Par ailleurs, la durée de la garantie contractuelle applicable à chacun des produits vendus par le vendeur correspond exactement à celle de son/de ses fournisseurs qui sera communiquée à tout acheteur de biens ou de services.

A l’exception de toute indemnité quelle qu’elle soit, sauf disposition d’ordre public, la garantie – sur présentation de la facture – est limitée à la réparation ou au remplacement de la partie du produit défectueux par suite de vices cachés préexistant à la livraison. La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit, du non-respect des instructions de montage et de protection ou des dégradations dues à un défaut d’entretien ou une utilisation incorrecte.

A l’égard de ses clients, la responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence direct ou indirecte, du défaut des produits vendus.

Le client reçoit du vendeur une documentation sur les produits et s’interdit donc de rechercher la responsabilité de celui-ci de quelque façon que ce soit, en cas d’utilisation non conforme aux préconisations.

La mise en œuvre de la garantie contre les défauts de matière ou de fabrication pendant la durée communiquée par le fournisseur et précisée sur le document commercial, est subordonnée à l’avis favorable des services techniques du vendeur, qui sont les seuls habilités à reconnaître ou non l’existence d’un tel défaut.

Sont exclus de la garantie les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur tels que montage erroné, entretien et/ou stockage défectueux, utilisation anormale, humidité, surchauffage, absence ou insuffisance de ventilation, pose non conforme aux règles de l’art, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

Propriété intellectuelle

Les marques et signes distinctifs apposés sur les produits commercialisés restent la propriété exclusive du vendeur; la vente ou la promotion de produits ne conférant nul droit de propriété au client sur ces éléments.

Réserve de propriété

LES PRODUITS VENDUES RESTENT LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS. LES PRÉSENTES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES AU CLIENT DES LA SORTIE DU DÉPÔT DE L’ATELIER DU PORTAIL OU DE SON SOUS-TRAITANT.

Compétence – Contestation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français

SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE AU TITRE DES PRÉSENTES CGV OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXÉCUTION DE LA COMMANDE, LES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PRÉFÈRE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPÉTENTE.